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Un contribuable s'interroge sur l'éligibilité de l'apport en nature de son activité de gardiennage et de stockage de véhicules au régime spécial des fusions et des apports d'actifs. La DGT précise que ce régime peut s'appliquer si la branche d'activité apportée possède une autonomie économique, si sa comptabilité est tenue conformément au Code de commerce et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación planteada puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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