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Un contribuable s'interroge sur la période de déclaration de la transmission d'un débit de tabac soumis à une condition suspensive. La DGT précise que l'imputation doit être effectuée lors de la période fiscale au cours de laquelle la livraison des biens est réalisée.
Cuestión planteada Imputación temporal de las rentas generadas en la transmisión.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que tiene lugar la alteración patrimonial, que es el momento de la entrega de los bienes. En el caso de una venta bajo condición suspensiva, la alteración patrimonial se produce cuando se entrega el bien tras cumplirse la condición. Los rendimientos de actividades económicas se imputarán conforme a la normativa del Impuesto sobre Sociedades, respetando el devengo de las transacciones.
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