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La consultante demande si la scission d'une partie de son patrimoine afin de séparer les activités de location et de promotion immobilière peut bénéficier du régime spécial de l'IS. La DGT indique que cela est possible si les conditions relatives à la branche d'activité sont remplies et que les motifs sont d'ordre économique.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil y cumplir el artículo 76.2 de la LIS. El patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad) y la entidad transmitente debe mantener otra rama de actividad o participaciones mayoritarias en otras entidades. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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