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Des associés s'interrogent sur la possibilité de soumettre l'apport de leurs participations dans une société à de nouvelles sociétés holdings au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à la validité des motifs économiques sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de Noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad. Tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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