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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations de deux entités à une nouvelle société mère au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions relatives au pourcentage de participation, à la propriété ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la participación aportada debe representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora y haber sido poseída ininterrumpidamente durante el año anterior. El aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la aportación. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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