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Une entreprise de transport a demandé si la refacturation des amendes pour excès de poids à ses clients était assujettie à la TVA. La DGT répond que oui, car ces montants font partie de la contrepartie de l'activité économique.
Cuestión planteada Si el cobro de las multas por parte de la consultante de sus respectivos clientes se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La refacturación de los gastos derivados de las multas está sujeta al IVA. El importe total de la contraprestación incluye cualquier crédito efectivo a favor de quien realiza la operación, derivado tanto de la prestación principal como de las accesorias. Por tanto, la empresa debe repercutir el impuesto al destinatario al tipo general del 21 por ciento.
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