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Une question a été posée pour savoir si l'apport d'une activité de franchise immobilière à une société en participation est assujetti à la TVA. La DGT précise que, si les éléments apportés constituent une unité économique autonome, la transmission est hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de dicha aportación al Impuesto sobre el Valor Añadido
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma en el transmitente, capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios, no estará sujeta al IVA. Para ello, los elementos deben ser suficientes para permitir desarrollar dicha actividad en la sede del transmitente. En este caso, la aportación del canon de franquicia, equipos, mobiliario, contrato de alquiler y fondo de comercio parece constituir una unidad económica autónoma.
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