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Une question a été posée pour savoir si une municipalité peut exiger l'ICIO pour une installation solaire photovoltaïque lorsqu'une loi régionale dispense de la licence municipale. La DGT répond que l'impôt n'est exigible que si une licence, une déclaration responsable ou une communication préalable est requise selon la réglementation applicable.
Cuestión planteada ¿Puede dicho Ayuntamiento exigir el Impuesto sobre Construcciones, Instalaciones y Obras pese a no exigirse licencia de obras? ¿o no es exigible el impuesto por no encajar en la descripción del hecho imponible que realiza el artículo 100 TRLRHL?
El hecho imponible del ICIO requiere que la construcción, instalación u obra esté sujeta a la obtención de licencia de obras o urbanística, o a la presentación de declaración responsable o comunicación previa. La sujeción al impuesto depende de la normativa estatal, autonómica o sectorial que determine si se exige dicho control. Si la normativa sectorial autonómica exime estos trámites, la obra queda fuera del hecho imponible y no está sujeta al impuesto.
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