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Une personne physique résidant en France fournit des services de correction de textes à une entreprise espagnole. La DGT détermine que, le prestataire n'étant pas établi en Espagne, le client est le redevable par le mécanisme de l'autoliquidation et la taxe sur la valeur ajoutée ne doit pas figurer sur la facture.
Question posée : Obligations incombant à la consultante relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, en particulier, l'obligation de facturer la taxe.
Les services fournis par un professionnel non établi en Espagne à un entrepreneur ayant son siège sur le territoire espagnol sont soumis à la TVA, mais le redevable est le destinataire par la règle de l'autoliquidation. Par conséquent, le prestataire ne doit pas facturer la TVA sur sa facture et n'est pas tenu de respecter les règles de facturation espagnoles. Il convient de noter que les services de traduction pourraient être exonérés selon la loi.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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