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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une fonctionnaire s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doivent être déclarés les rappels de triennalités reconnus suite à une décision administrative. La DGT précise que l'exigibilité naît de ladite décision et que la réduction pour irrégularité peut être appliquée.
Cuestión planteada Imputación temporal en el IRPF de los referidos atrasos.
Los rendimientos del trabajo se imputan al periodo impositivo en que sean exigibles por su perceptor, lo que ocurre con la resolución administrativa de reconocimiento de las diferencias retributivas. Al abarcar un periodo de generación superior a dos años, procede la reducción del 30 por 100 prevista en el artículo 18.2 de la Ley del IRPF. Esta reducción no será aplicable si en los cinco periodos anteriores el contribuyente ya aplicó dicha reducción por otros rendimientos con periodo de generación superior a dos años.
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