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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si les sommes perçues du FOGASA en 2012 constituent un second payeur pour l'obligation de déclaration de l'IRPF. La DGT précise que ces revenus doivent être imputés à l'exercice au cours duquel la décision judiciaire les déterminant est devenue définitive, et non à l'année de l'encaissement.
Cuestión planteada Como el consultante, durante el año 2012, ha percibido de una empresa rendimientos del trabajo, si, a efectos de la obligación de presentar declaración por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por el período impositivo 2012, el FOGASA se considera un segundo pagador.
Los rendimientos del trabajo que no se satisficieron por estar pendiente una resolución judicial se imputan al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Por tanto, los pagos del FOGASA recibidos en 2012 no son imputables a dicho ejercicio, sino al año en que la sentencia fue firme. Al no ser imputables a 2012, no deben computarse para determinar si el contribuyente está obligado a presentar la declaración de ese año.
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