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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur le point de départ du délai de six mois pour constituer une rente viagère et bénéficier de l'exonération liée à l'expropriation. La DGT précise que ce délai court à partir de la date à laquelle la sentence judiciaire fixant l'indemnisation devient définitive.
Cuestión planteada Cuándo se inicia el plazo de seis meses para reinvertir su importe en una renta vitalicia y así considerar exenta la ganancia patrimonial obtenida en virtud del artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
La transmisión por expropiación forzosa genera una ganancia patrimonial que debe imputarse al periodo impositivo en que la sentencia que cuantifica la indemnización adquiere firmeza. El plazo de seis meses para constituir la renta vitalicia y aplicar la exención del artículo 38.3 de la LIRPF comienza desde la fecha de dicha transmisión, entendida como el día en que la sentencia deviene firme.
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