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Une contribuable a perçu en 2018 des écarts salariaux liés à l'exercice de fonctions de catégorie supérieure effectuées depuis 2013, suite à une décision de justice. La DGT détermine que ces revenus doivent être imposés en 2018 et qu'ils peuvent bénéficier de la réduction pour revenus dont la période de génération est supérieure à deux ans.
Cuestión planteada Imputación temporal en el IRPF y aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Los rendimientos del trabajo pendientes de resolución judicial se imputan al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Si el período de generación de dichos rendimientos es superior a dos años y se imputan en un único período, procede la reducción del 30% establecida en el artículo 18.2 de la Ley del IRPF, con el límite de 300.000 euros anuales. La reducción se aplica sobre el importe de los rendimientos íntegros reducibles.
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