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Une entreprise de fabrication s'interroge sur l'éligibilité de son opération de scission au régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible si la scission est totale et proportionnelle, et si elle est motivée par des raisons économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de escisión total, la operación debe cumplir con el concepto mercantil de escisión total del artículo 69 de la Ley 3/2009. Si los socios reciben participaciones de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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