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Une entreprise soumise au régime de la surtaxe d'équivalence s'interroge sur l'obligation d'utiliser le modèle 369 pour ses ventes de biens à distance au sein de l'Union européenne et sur son droit à la déduction de la TVA. La DGT confirme l'obligation d'utiliser ledit modèle et précise que l'entreprise ne bénéficie pas du droit à la déduction de l'impôt.
Cuestión planteada Aclaración de si tiene que ingresar el Impuesto sobre el Valor Añadido a través del Modelo 369 IVA. Regímenes especiales aplicables a las prestaciones de servicios y ventas a distancia de bienes, estando acogida al régimen de recargo de equivalencia.
Los empresarios acogidos al régimen especial de la Unión deben declarar e ingresar el IVA de sus ventas a distancia intracomunitarias de bienes a través del Modelo 369. Asimismo, los sujetos pasivos sometidos al régimen de recargo de equivalencia no pueden deducir la cuota del IVA de los bienes o servicios adquiridos para su actividad. Esta imposibilidad de deducción se mantiene aunque realicen operaciones no sujetas al IVA español.
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