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Une contribuable s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doivent être imputées les sommes au titre de salaires dus, reconnues par un acte de conciliation judiciaire. La DGT précise qu'elles doivent être imputées à l'exercice au cours duquel la décision judiciaire devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal de las cantidades percibidas por la consultante en concepto de salarios debidos.
Los rendimientos del trabajo se imputan al periodo impositivo en que son exigibles. No obstante, cuando la renta no se ha satisfecho por estar pendiente de resolución judicial, los importes se imputan al periodo en que la resolución adquiere firmeza. En este caso, al ser firme el acto de conciliación en 2017, los rendimientos deben computarse en la declaración de 2017.
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