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Une association professionnelle de défense juridique a demandé si ses services, dont les honoraires sont indépendants de la cotisation mensuelle, étaient exonérés de TVA. La DGT répond que seules les prestations couvertes par les cotisations fixées dans les statuts bénéficient de l'exonération.
Cuestión planteada Si la prestación de servicios de defensa con honorarios distintos a la cuota mensual estarían sujetos y exentos del Impuesto.
La exención del artículo 20.Uno.12º de la Ley del IVA se aplica a servicios prestados a miembros por entidades sin ánimo de lucro cuando no se perciba una contraprestación distinta a las cotizaciones fijadas en sus estatutos. Por ello, los honorarios pagados por los asociados para satisfacer un interés particular o individual no se consideran cotizaciones estatutarias. En consecuencia, las prestaciones de servicios facturadas con un precio independiente de la cuota anual están sujetas al IVA al tipo general del 21 por ciento.
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