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La question porte sur la nécessité de ne supprimer que les effets de l'avantage fiscal recherché en l'absence de motifs économiques valables lors d'une réorganisation. La DGT précise que l'Administration ne peut régulariser l'avantage fiscal visé qu'après un examen global démontrant que l'objectif principal de l'opération est la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Confirmación de que, en caso de que los motivos que sustentan la operación de reorganización no fuesen considerados válidos, los únicos efectos que deberían ser eliminados serían los derivados de la eventual ventaja fiscal perseguida.
La ausencia de motivos económicos válidos constituye una presunción de que la operación busca el fraude o la evasión fiscal. No obstante, la Administración solo podrá eliminar la ventaja fiscal perseguida cuando, tras un examen global y caso por caso, quede acreditado que dicho fraude o evasión es el objetivo principal de la operación. La eliminación de la ventaja fiscal es distinta del diferimiento de la tributación inherente al régimen de reestructuración.
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