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Un associé de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de l'IRPF ainsi qu'une réduction des droits de mutation par décès et entre vifs lors de la donation de participations de son entreprise à ses filles. La DGT précise que, si les conditions prévues par la réglementation relative aux successions et au patrimoine sont remplies, l'application de ces deux avantages est possible.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la exención en el IRPF por transmisión lucrativa de participaciones, deben concurrir los requisitos de la reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Estos requisitos deben apreciarse en la fecha de devengo de la donación. Asimismo, el donatario debe mantener el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años. Para el cómputo de las rentas del donante, se debe atender al último periodo impositivo anterior a la donación.
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