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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un travailleur du Service de santé de Madrid demande si l'indemnité judiciaire pour non-respect des temps de repos est exonérée de l'IRPF. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une exonération pour dommages corporels, mais d'un revenu du travail.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el IRPF.
La indemnización por horas de descanso no disfrutadas no constituye una exención por daños personales, ya que compensa perjuicios económicos y no daños físicos o personales. Por tanto, debe tributar como rendimiento del trabajo según el artículo 17.1 de la Ley del IRPF. Al referirse a un periodo de cuatro años, es aplicable la reducción del 30% por tener un periodo de generación superior a dos años.
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