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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne physique s'interroge sur le traitement fiscal de la transmission d'actions (pleine propriété et nue-propriété) à la société qui les a émises. La DGT précise que, s'il ne s'agit pas d'une réduction de capital, le régime des gains ou pertes en capital s'applique.
Cuestión planteada Tributación de la venta de acciones en el IRPF de la consultante.
La adquisición de acciones propias por la sociedad supone para el socio una variación en su patrimonio que califica como ganancia o pérdida patrimonial según el artículo 33.1 de la LIRPF. El cálculo para acciones no cotizadas se realizará según el artículo 37.1.b) de la misma ley. En el caso de nuda propiedad, la ganancia o pérdida se determina por la diferencia entre su valor de adquisición y la parte del valor de transmisión que le corresponda según el valor de mercado de cada derecho.
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