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Un associé résidant en Espagne s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations de deux sociétés à une troisième. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions relatives à la participation, à l'ancienneté et à l'absence de but exclusivement fiscal sont remplies.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales se acoja al régimen especial, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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