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Un couple s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de ses participations dans une société holding à une nouvelle entité au régime spécial de la LIS. La DGT précise que ce régime est applicable si les conditions relatives au pourcentage de participation et à la détention ininterrompue sont remplies, et que des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada - Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales por personas físicas se acoja al régimen especial, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, no ser una entidad de gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario, y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, tras la aportación, el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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