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La question porte sur le traitement de la TVA dans un contrat de location avec option d'achat d'un logement à protection officielle (VPO). La DGT précise que, l'opération étant réalisée par le promoteur, elle ne constitue pas la première livraison ; par conséquent, tant le bail que la livraison future du logement sont assujettis à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
El arrendamiento con opción de compra se considera prestación de servicios hasta que se ejercite la opción o exista compromiso firme, momento en que pasa a ser entrega de bienes. Si el contrato es con el promotor de una vivienda, el uso mediante este tipo de contratos no agota la primera entrega de la edificación. En consecuencia, tanto el arrendamiento como la entrega posterior de la vivienda serán operaciones sujetas y no exentas. El tipo impositivo será del 4% si es vivienda de protección oficial o pública bajo ciertos límites, o del 10% en otros casos.
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