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Une entreprise de fertilisants s'interroge sur l'exonération de l'impôt spécial sur l'électricité pour l'énergie produite pour son propre usage. La DGT confirme que l'exonération s'applique si les conditions de puissance, de technologie et d'enregistrement sont respectées, que la consommation ait lieu sur le site de production ou sur un autre site.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal a efectos del Impuesto Especial sobre la Electricidad de la electricidad que, habiendo sido generada por la consultante, es consumida por ella misma.
La exención del artículo 94.5 de la LIE se aplica a la energía eléctrica consumida por los titulares de instalaciones de tecnología renovable, cogeneración y residuos con potencia instalada inferior a 50 MW. Este beneficio es aplicable aunque el consumo se produzca en una instalación diferente a la de producción. Para ello, se deben cumplir los requisitos y obligaciones de inscripción en el registro territorial previstos en el artículo 102.2 de la LIE.
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