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Une consultante effectuant du conseil, de la vente et de l'installation de produits d'énergies renouvelables demande si ses factures doivent faire l'objet d'une retenue sur les activités professionnelles. La DGT détermine qu'en raison de l'exercice d'activités commerciales et d'installations, ses revenus sont de nature entrepreneuriale et non professionnelle, ce qui rend la retenue inapplicable.
Question posée : Assujettissement à la retenue à la source de la facturation émise au client, compte tenu du fait qu'il est inscrit au groupe 199 de la 2ème section (activités professionnelles) des tarifs de l'Impôt sur les Activités Économiques.
Les activités de commerce de détail et d'installation de produits d'énergie renouvelable sont classées dans la première section des tarifs de l'IAE en tant qu'activités entrepreneuriales. S'agissant de revenus d'activités entrepreneuriales et non professionnelles, elles ne sont pas soumises à la retenur à la source selon le Règlement de l'IRPF. De même, la retenue à la source pour l'estimation objective ne s'applique pas car certaines des activités ne sont pas comprises dans ladite méthode.
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