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La question porte sur l'obligation pour les copropriétés de s'acquitter de la taxe liée à l'exercice de l'autorité juridictionnelle suite à l'entrée en vigueur du Real Decreto-ley 1/2015. La DGT conclut qu'en raison de l'absence de personnalité juridique propre, l'exonération s'applique aux propriétaires personnes physiques agissant par l'intermédiaire du conseil syndical ou de leur président.
Cuestión planteada Sujeción de las Comunidades de Propietarios a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social, una vez ha entrado en vigor el Real Decreto-ley 1/2015, de 27 de febrero, de mecanismo de segunda oportunidad, reducción de carga financiera y otras medidas de orden social.
Debido a la modificación del artículo 4.2 de la Ley 10/2012, las personas físicas están exentas de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social. Dado que las comunidades de propietarios no tienen personalidad jurídica propia, se aplica la exención a los propietarios personas físicas cuando actúen a través de la Junta Directiva de la Comunidad o de su Presidente.
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