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Un contribuable s'interroge sur la nécessité de recourir à un acte authentique ou si un simple justificatif bancaire suffit pour les versements d'argent au patrimoine protégé de son enfant handicapé. La DGT précise que ces opérations doivent respecter les formalités prévues par la Loi 41/2003.
Cuestión planteada Si a los efectos de practicar la reducción correspondiente en la base imponible del IRPF, las aportaciones dinerarias realizadas por el consultante al patrimonio protegido con posterioridad a su constitución deben quedar reflejadas en escritura pública o bastaría con la acreditación de la transferencia bancaria realizada.
Para aplicar los beneficios fiscales por aportaciones al patrimonio protegido, estas deben cumplir los requisitos de la Ley 41/2003. El artículo 4.1 de dicha ley establece que las aportaciones posteriores a la constitución deben sujetarse a las mismas formalidades que la constitución, la cual exige documento público autorizado por notario o resolución judicial.
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