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La consultante s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de fusions et de réorganisations pour un échange de valeurs et l'apport d'un bien immobilier. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de résidence et de participation, et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1. Posibilidad de acoger al régimen especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, el canje de valores planteado.
Para el canje de valores, se puede aplicar el régimen especial si la entidad adquiere una participación que le permita obtener la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos de residencia y valoración del artículo 80.1 LIS. En la aportación no dineraria de un inmueble, es aplicable si la entidad receptora es residente en España y la aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios de la receptora. No se aplicará el régimen si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 LIS.
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