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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si la scission de participations majoritaires dans une autre entité pouvait bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
La escisión financiera puede acogerse al régimen especial si el patrimonio segregado son participaciones mayoritarias y la entidad escindida mantiene una rama de actividad o más participaciones mayoritarias. Los socios residentes en España no integrarán en su base imponible las rentas por la atribución de valores, valorándose estos por su valor fiscal. Para aplicar este régimen, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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