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La consultation porte sur le point de départ du délai d'indisponibilité de 5 ans relatif à la réserve de capitalisation. La DGT précise que le calcul débute à la clôture de la période d'imposition correspondant à la réduction.
Cuestión planteada 1) ¿A partir de qué fecha debe iniciarse el cómputo del plazo de los 5 años en que la reserva dotada es indisponible? ¿A partir de la fecha de cierre del ejercicio en que se ha reducido la base imponible del Impuesto o a partir de la fecha del asiento de dotación contable de dicha reserva?
El plazo de 5 años de indisponibilidad de la reserva de capitalización se computa desde el cierre del período impositivo al que corresponda la reducción. Si el período impositivo coincide con el año natural, el cómputo se inicia el 31 de diciembre de dicho ejercicio.
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