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Une consultation porte sur le respect des conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune afin de bénéficier de la réduction de l'impôt sur les successions et les donations lors d'une donation de parts sociales de parents à enfants. La DGT détermine que les conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune sont remplies pour les associés de la société mère.
Cuestión planteada Cumplimiento de los requisitos para la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, a efectos de aplicar la reducción prevista en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Los socios de la entidad matriz cumplen los requisitos para la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio según el artículo 4.Ocho.Dos de la Ley 19/1991. Al cumplirse esta condición previa, se puede aplicar la reducción del 95 por 100 en la base imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones por la transmisión inter vivos de participaciones, siempre que se cumplan los requisitos de edad o incapacidad del donante, el cese en funciones de dirección y el mantenimiento de la exención por parte del donatario durante diez años.
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