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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité de transférer sa rente viagère (constituée suite à la vente d'un bien immobilier) vers une autre compagnie d'assurance sans perdre l'exonération de la plus-value. La DGT répond que la réglementation ne prévoit pas cette possibilité de transfert.
Cuestión planteada Posibilidad de traspaso del derecho de percepción de la renta vitalicia a otra entidad aseguradora distinta de la que suscribió el primer contrato sin que esto afecte a su derecho de perder la exención fiscal. Posibilidad de obtener autorización para cancelar el contrato y traspasarlo a la otra entidad aseguradora.
La legislación fiscal no prevé la posibilidad de efectuar el traspaso de las condiciones de percepción de la renta vitalicia a otra entidad aseguradora para mantener la exención. Por tanto, no es posible realizar dicho traspaso sin que se produzca el sometimiento a gravamen de la ganancia patrimonial. La DGT no puede conceder autorizaciones especiales para este supuesto al no estar previsto en la ley.
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