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La question porte sur l'incidence fiscale au titre de l'IRPF de la compensation économique prévue par le Code civil catalan en cas de dévouement au foyer après un divorce. La DGT précise que ce montant ne constitue pas un revenu pour le bénéficiaire et ne réduit pas la base imposable du payeur.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la compensación económica referida.
La cuantía de la compensación prevista en el artículo 232.5 del Código Civil de Cataluña, establecida por sentencia o convenio judicial en un divorcio, no constituye renta para el perceptor. Asimismo, no reduce la base imponible del cónyuge obligado a satisfacerla, al tratarse de una compensación por extinción del régimen de separación de bienes por imposición legal o resolución judicial.
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