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Un propriétaire est contraint de céder gratuitement une partie de son terrain urbain pour l'élargissement d'une voie publique sur ordre municipal. La DGT précise que cette cession constitue une mutation patrimoniale génératrice d'une plus-value ou d'une moins-value.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF como consecuencia de tal cesión.
La cesión obligatoria y gratuita de terreno a la Administración es una alteración patrimonial. La ganancia o pérdida se determina por la diferencia entre el valor de adquisición y el valor de transmisión. El valor de adquisición será el importe real de compra más inversiones, mejoras y gastos inherentes, actualizado según la Ley de Presupuestos. El valor de transmisión será el que resulte de aplicar las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, sin exceder el valor de mercado.
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