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Le demandeur souhaite savoir si l'utilisation de fonds issus d'un patrimoine protégé pour financer les thérapies de son enfant handicapé entraîne la régularisation des avantages fiscaux. La DGT répond que les dépenses liées aux besoins vitaux ne sont pas considérées comme un acte de disposition, sous réserve du maintien de la constitution effective du patrimoine.
Cuestión planteada Validez de dichos pagos a efectos de los beneficios fiscales aplicados por el consultante por la aportación al patrimonio protegido del dinero gastado
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles para atender las necesidades vitales del beneficiario no se consideran actos de disposición a efectos del requisito de mantenimiento de cuatro años del artículo 54.5 de la LIRPF. No obstante, debe acreditarse la efectiva existencia del patrimonio y que el gasto no impida su constitución y mantenimiento. Asimismo, es válida la mediación en el pago mediante una cuenta del consultante si se actúa en nombre y por cuenta del titular conforme al régimen de administración de la Ley 41/2003.
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