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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou rester sous le régime de l'attribution de revenus. La DGT détermine que seules les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede continuar tributando por el en régimen de atribución de rentas o deberá obligatoriamente y por aplicación del artículo 7 de la Ley 27/2014, ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica fiscal, lo que requiere que sus pactos no sean secretos y se haya manifestado ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. Además, debe tener objeto mercantil, entendido como la realización de actividades de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales. Si no cumple ambos requisitos, la entidad tributará por el régimen de atribución de rentas.
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