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Une entreprise a demandé si elle devait s'immatriculer à l'IAE pour la fourniture de carburant via une carte de paiement et si cela constituait une double imposition avec la station-service. La DGT détermine que l'activité est commerciale et qu'il n'y a pas de double imposition car les faits générateurs et les assujettis sont distincts.
Cuestión planteada Se desea saber si la consultante tiene la obligación de presentar declaración de alta por el citado impuesto en el epígrafe 655.3 de la sección primera y si, en este caso, se produce una doble imposición ya que la estación de servicio está obligada a tributar por el citado epígrafe.
La actividad de suministro de combustible es de carácter comercial, ya que el mediador no se limita a ofrecer productos, sino que interviene en la distribución. Por tanto, debe tributar en el epígrafe 616.5, correspondiente al comercio al por mayor de petróleo y lubricantes. No existe doble imposición con la estación de servicio, pues se gravan actividades económicas y sujetos pasivos diferentes. Si no concurren exenciones, la sociedad debe presentar el modelo 840 antes de un mes desde el inicio de la actividad.
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