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Un contribuable a reçu une indemnité judiciaire suite à la perte d'une aide publique relative aux intérêts d'un prêt hypothécaire. La DGT détermine que cette compensation pour préjudice patrimonial doit être imposée comme un gain en capital et n'est pas exonérée.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF.
La indemnización por responsabilidad civil derivada de un perjuicio económico (daños patrimoniales) no está exenta por no ser un daño personal. Esta compensación se califica como ganancia patrimonial según los artículos 33 y 48 de la Ley del IRPF. Asimismo, los intereses legales de la sentencia, al tener carácter indemnizatorio, también tributan como ganancia patrimonial. Estos importes deben integrarse en la base imponible del ahorro conforme al artículo 49.1.b) de la Ley del IRPF.
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