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Une société acquiert un supermarché avec son personnel et conclut un bail commercial de 25 ans avec le vendeur. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à la TVA car elle constitue une transmission d'unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. No perjudica la no sujeción que el inmueble no se transmita, sino que se ceda mediante un contrato de arrendamiento que permita la continuidad de la actividad. El hecho de que parte del precio se pague de forma aplazada no desvirtúa la naturaleza de la operación.
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