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Une entreprise de distribution d'électricité demande si son code d'activité et d'établissement (CAE) actuel lui permet également d'exercer l'activité de commercialisation d'énergie. La DGT répond qu'elle doit solliciter un CAE complémentaire pour cette nouvelle activité.
Cuestión planteada El CAE como distribuidor de que dispone la empresa ¿habilita para la actividad de compra-venta de energía al consumidor final?
De acuerdo con el artículo 41 del Reglamento de los Impuestos Especiales, cuando en un establecimiento se ejerzan distintas actividades, se deben asignar tantos códigos como actividades se realicen. Por tanto, la empresa debe solicitar un CAE adicional para la actividad de comercializador, independientemente de que ambas actividades se ejerzan por la misma persona en un solo establecimiento. Asimismo, en el modelo 513 deberá incluir los datos de los peajes que aplicaría como distribuidor respecto de su actividad de comercializador.
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