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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de récupérer la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables lorsque les clients lui restituent ces emballages en vue de leur destruction. La DGT conclut que la déduction n'est pas applicable dans ces cas précis.
Cuestión planteada Plantea una serie de preguntas en relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
No es posible aplicar la deducción del artículo 80.1 b) porque los envases no dejan de ser adecuados antes de su primera entrega. Tampoco procede la letra c) porque los envases ya han sido entregados o puestos a disposición del adquirente. Solo se permite la deducción si los productos se envían fuera del territorio de aplicación o si, antes de la primera entrega, dejan de ser adecuados para su uso.
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