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Un salarié a demandé s'il pouvait bénéficier de la réduction de 30 % sur une indemnité reçue suite à la résiliation de son contrat par accord mutuel. La DGT répond qu'en raison de versements répartis sur trois exercices fiscaux différents, la condition d'imputation sur une période unique n'est pas remplie.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
La reducción del 30% para rendimientos del trabajo obtenidos de forma notoriamente irregular, como las cantidades por resolución de mutuo acuerdo, solo es aplicable si se imputan en un único periodo impositivo. Al percibirse las cantidades en tres periodos impositivos diferentes, no procede dicha reducción.
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