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Une société ayant cessé son activité et dont l'unique objet actuel serait la détention d'immeubles s'interroge sur l'assujettissement à la TVA ou aux droits de mutation à titre onéreux (ITP) lors de la vente de terrains ruraux. La DGT répond qu'en l'absence d'une activité d'entrepreneur ou de professionnel de la part de la société, l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Si la operación de venta de las fincas estaría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido o al Impuesto sobre Transmisiones patrimoniales
Las sociedades mercantiles tienen la condición de empresario o profesional salvo prueba en contrario. No tendrán dicha condición cuando no realicen una actividad empresarial o profesional, como ocurre en la mera tenencia de bienes inmuebles sin intención de destinarlos a una actividad económica. En este caso, la transmisión no está sujeta al IVA, sino que tributa por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales.
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