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Une entité demande si une opération de fusion inverse entre sa société absorbante et une société absorbée peut bénéficier du régime de neutralité fiscale (FEAC). La DGT précise que, si l'opération s'inscrit dans un cadre commercial et respecte les conditions de l'article 76.1 de la LIS, elle peut être éligible à ce régime.
Cuestión planteada
Si la fusión inversa se efectúa en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumple los términos del artículo 76.1 de la LIS, la operación podría acogerse al régimen de neutralidad fiscal. En este caso, no se integrarían las rentas en la entidad transmitente ni en la adquirente, y los socios residentes en España no integrarían rentas por el canje de valores. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal de la reestructuración es el fraude o la evasión fiscal.
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