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Un consultant s'interroge sur l'échéance du délai pour appliquer la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007 suite à un licenciement collectif. La DGT précise qu'en cas de perception anticipée de la retraite pour licenciement, la contingence survient lors de l'extinction du lien contractuel et du passage au chômage.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para dicho cobro (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). Para contingencias acaecidas en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio y la reducción del 40% finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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