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La question porte sur l'application de l'exonération d'IRPF pour les prestations sous forme de rente : s'applique-t-elle à l'ensemble des droits acquis ou uniquement aux cotisations effectuées sous le régime spécial ? La DGT précise que l'exonération ne concerne que les prestations découlant de cotisations versées à des plans spécifiquement constitués pour les personnes en situation de handicap.
Cuestión planteada Si la exención prevista para las prestaciones en forma de renta se puede aplicar a la totalidad de los derechos consolidados o sólo a la parte de aportaciones posteriores acogidas al régimen especial.
La exención del artículo 7.w) de la Ley 35/2006 se aplica a los rendimientos del trabajo por prestaciones en forma de renta que deriven de aportaciones a planes de pensiones constituidos a favor de personas con discapacidad. No se puede aplicar este régimen especial a prestaciones que deriven de aportaciones realizadas conforme al régimen general, aunque el beneficiario tenga reconocido un grado de minusvalía del 65 por ciento al percibir la prestación.
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