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Une société a cherché à savoir si elle pouvait demander le remboursement de la TVA sur des factures de clients non recouvrées suite à leur liquidation judiciaire. La DGT répond que cela est impossible car les délais légaux pour modifier la base imposable et rectifier les montants de la taxe sont déjà expirés.
Cuestión planteada Posibilidad de solicitar a la Agencia Tributaria la devolución de esas cuotas del Impuesto repercutidas, ingresadas y no cobradas.
La modificación de la base imponible por concurso de acreedores o por créditos incobrables debe realizarse en los plazos específicos establecidos en el artículo 80 de la Ley 37/1992. Si los plazos para la modificación de la base imponible y la posterior rectificación de las cuotas ya han transcurrido, no procede realizar dicha modificación. En este caso, al haber vencido los plazos legales, la consultante no puede rectificar las cuotas impositivas de los créditos impagados.
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