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Une personne a perçu une indemnité pour responsabilité patrimoniale de l'Administration suite à une erreur lors d'un concours de recrutement. L'administration fiscale détermine que la part relative au préjudice moral est exonérée, mais la part couvrant les frais d'avocats et d'experts est imposable.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF de la indemnización.
La parte de la indemnización por daños personales, que incluye los daños físicos, psíquicos y morales, está exenta según el artículo 7.q) de la Ley 35/2006. No obstante, la parte destinada a resarcir daños patrimoniales, como gastos de asistencia letrada y peritación judicial, no es exenta. Esta parte no exenta debe integrarse en la liquidación del impuesto como rendimientos del trabajo.
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