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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une opération de scission de sa société au régime fiscal spécial de la LIS. La DGT précise que, si l'opération remplit les conditions commerciales d'une scission totale et est effectuée pour des motifs économiques valables, elle pourrait bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil según el artículo 69 de la Ley 3/2009, cumple con la definición de escisión total del artículo 76.2.1ºa) de la LIS. Al recibir los socios participaciones de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. No obstante, para aplicar el régimen especial, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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